HORAIRES DE PERMANENCE DE LA MAIRIE

Le lundi
16h 00 à 19h 30 Présence de la secrétaire
Le jeudi 09h 30 à 12h 00 Présence de la secrétaire
Le samedi 09h 30 à 11h 00 Présence des élus SANS SECRETARIAT
     

Les dernières Actualités :

La mairie est fermée, tous les messages téléphoniques (0231800151) sont transférés chez le maire.

Vous pouvez également appeler au 0688193579.

Covid19 conseils sur la réduction des déchets : reduction.

Covid19 conseils sur le compostage : compostage.

Covid19 les bon gestes face au virus : bons_gestes.

Covid19 opération tranquillité gendarmerie : gendarmerie.

Covid19 prestations gratuites agirc_arrco : prestations

Covid19 communication de la poste : poste

Covid19 rechargement Keolis : Keolis..

Covid19 mesures tarifaires Twisto ; twisto

Covid19 Caen-La-Mer calendrier du ramassage des dechets : calendrier

Covid19 Caen-La-Mer accès à la boîte numérique : acces_boite

 Covid19 attestation dérogatoire : attestation.

Covid19 attention : sensibilisation concernant les seniors.

Covid19 Caen-La-Mer ramassage des dechets : ramassage

Covid19 Caen_La_Mer ramassage des dechets liste des communes : liste_communes

 Le mot du maire (discours des voeux) : discours

L'agenda senior du premier trimestre 2020 : agenda

Les visites de Caen-la-mer : visites

Message de prévention concernant les vols au préjudice des personnes âgées : Info_gendarmerie

Les dangers du monoxyde de carbone : Livret CO2

Permis de construire

Définition

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
 
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
 
 

Pièces à fournir  

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :

  • un plan de situation du terrain,
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
  • un plan de coupe du terrain et de la construction,
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
  • un plan des façades et des toitures,
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Dépôt du dossier  

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier 

La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.

Délai d'instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.
Elle dispose d'un délai :

  • de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
  • de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
 

Informations complémentaires sur le site du service public : cliquez ici

Agenda

Avril 2020
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
www.my-meteo.com Rosel