Dernières Actualités

MODIFICATION DES HORAIRES DE PERMANENCE DE LA MAIRIE

-LE LUNDI DE 16 H A 19 H 30 Présence de la Secrétaire

-LE JEUDI DE 09 H 30 A 12 H  : Présence de la Secretaire,

-LE SAMEDI DE 09 H 30 A 11 H : Présence des élus SANS SECRETARIAT !

                                                                                                                                 

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MARDI 12 DECEMBRE / Soirée Presbytère 20 h 30 : les établissements pénitentiaires par Jean-Marie LANDAIS, Directeur de la Maison d'Arrêt de Caen.

SAMEDI 16 DECEMBRE 2017  : Arbre de Noël pour les enfants de la commune à la salle des fêtes de Lasson.

SAMEDI 13 JANVIER 2018 : 17 h 30 Voeux de madame le Maire salle du Presbytère.

 

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LE P.L.U. EST EN LIGNE : adopté définitivement par le Conseil Municipal courant décembre, le P.L.U (Plan Local d'Urbanisme) est applicable dès le 01 janvier 2017, il remplace l'ancien P.O.S., vous pouvez le consulter en cliquant ici. 

 

 BALAYAGE DES RUES : le mardi 26 décembre 2017. Pensez à ne pas stationner sur la voie publique pour que ce balayage soit éfficace.

 TRIONS LE VERRE  nous avons une nouvelle EXCELLENTE raison de trier nos verres : en plus d'un bon geste pour l'environnement nous pouvons faire désormais un beau geste pour une belle cause !

En effet le SIDOM de CREULLY et le SEROC se sont engagés à reverser à la LIGUE CONTRE LE CANCER 1 euro par tonne de verre collectée!

 

Le dimanche soir, Square du Devon, Anthony CUGNY vous propose ses pizzas.

 

Pour consulter le rapport du commissaire enquêteur sur le projet d'aménagement de la RD 126 cliquez ici.

Pour consulter les conclusions du commissaire enquêteur sur le projet d'aménagement de la RD 126 cliquez ici.

Permis de construire

Définition

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
 
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
 
 

Pièces à fournir  

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :

  • un plan de situation du terrain,
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
  • un plan de coupe du terrain et de la construction,
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
  • un plan des façades et des toitures,
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Dépôt du dossier  

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier 

La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.

Délai d'instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.
Elle dispose d'un délai :

  • de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
  • de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
 

Informations complémentaires sur le site du service public : cliquez ici

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